Il ressort également des pièces du dossier que ces faits se sont déroulées au moins de juin à octobre 2008 et que l'intéressé stockait les fichiers à son domicile " parce qu'il les trouvait jolis ".

X... ne conteste pas avoir eu une liaison intime avec au moins cinq salariées sur une période d' une année ; Que la société DOUAI DISTRIBUTION ne peut déposer directement une plainte pour harcèlement

pour pension. ". 7.Il résulte de l'instruction que par une décision du 15 juin 2016, dont le signataire avait régulièrement reçu délégation à cet effet par un arrêté du 24 février 2015, publié au JORF

Frédéric DE JORGE (Délégué syndical) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 04 Octobre 2001 d'une part, ET : SNC L'INTERLUDE 30 boulevard Gambetta 46000 CAHORS Rep/assistant

avons également été très choqués d'apprendre que vous avez tenu des propos particulièrement inconvenants et gênants à un cadre du groupe : « Je ne t'ai jamais vu toute nue mais ce ne serait pas bien joli

La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication. » En application de l'arrêté du 14 mars 2020 (JORF n°0064 du 15

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [O] [V] 1 rue du Colibri - Appt B11 31790 SAINT-JORY

. - Monsieur Walter H..., demeurant 307, boulevard Rebuffel - 06250 MOUGINS - La société SFCM, SARL, sise 307, rue du Mont Joli - 06110 LE CANNET, agissant par la personne de son gérant, Monsieur Walter

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Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au JORF en méconnaissance des dispositions

.- L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : / 1 L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; / 2 La personne à l'origine de la transmission est : / a) Une entreprise

: S.A.S.U. [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathilde DELACHAUX de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julien JONNIER

travail égal, salaire égal', dégagé par la jurisprudence, oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ou, du moins

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) SOCIETE CENTAURE MIDI PYRENEES ECHANGEUR SAINT JORY

02 mars 2022, APPELANTE : Madame [Z] [R]-[H] née le 11 Janvier 1969 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Employée à domicile, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claire JORIO

N° RG 23/00064 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOR6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 OCTOBRE 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue

la SCP JEAN KOPF, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (88) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Rémi STEPHAN substitué par Me Joris