barreau de BASTIA, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur LE DIRECTEUR DES HYPOTHEQUES Direction Générale des Finances Publiques Conservation des Hypothèques Hôtel Castel

NICOLAS, avocat au barreau de REIMS Madame [N] [K] épouse [R] Représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS APPELANTS SARL CITY IMMOBILIER Représentant : Me Isabelle CASTELLO

Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie

Pierre CASTELLI, Président de chambre ASSESSEURS : Mme Géraldine GRILLON, Conseillère M.

Elle a indiqué qu'elle se considérait comme une victime du cartel puisqu'elle faisait partie de ses principaux clients, lui ayant acheté 839 camions entre 1997 et 2010 pour un montant cumulé de 56 495

de pertes d'exploitation, des trois établissements hôteliers suivants situés à [Localité 8] ( Seine et Marne), à proximité du parc de loisirs Disneyland : ' L'hôtel MAGIC CIRCUS, ' L'hôtel DREAM CASTLE

EURL PRESTACONSEIL Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL GUYOT - DE CAMPOS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS

ALLIANZ IARD Société LORRY RAIL Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS Me Pascal GUILLAUME

C/ TRESOR PUBLIC SCOP LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROV ENCE COTE D'AZUR SA CNP ASSURANCES COMMUNE DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Sylvie CASTEL

Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 Juin 2025; Qu'à

Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 mars 2025; Qu'à

CASTELLI, président de chambre ASSESSEURS : M.

Althéa Gestion Formule exécutoire + CCC le 9 juillet 2024 à : - la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats Associés COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

- dire et juger que Madame [H] était donc dépourvue de la qualité, de l'intérêt et du droit à agir, - dire et juger que son action était irrecevable, - dire et juger que l'immatriculation du locataire

[U] [E] LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS

Nous Pierre CASTELLI, président de chambre,assisté de Sonia DE SOUSA, greffier à l'audience des référés du 03 Juillet 2025 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 04 septembre ; qu'à cette

Nous Pierre CASTELLI, président de chambre,assisté de Sonia DE SOUSA, greffier à l'audience des référés du 03 Juillet 2025 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 04 septembre, qu'à cette

son siège social 38 rue Anatole France 59790 RONCHIN Assistée de Me VERITE substituant Me MARCHAL, avocats au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur Philippe X... ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR