la locataire aux bailleurs, en vertu du bail commercial les liant, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux baux commerciaux

Mme [Y] avait été avisée de cette convocation, dés le 19 juin 2012 à la réception de son congé par le bailleur.

Le bailleur a fait délivrer le 30 août 2018, au preneur un commandement d'avoir à payer la somme de 5.830,91 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail

Il en résulte que le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local conforme à la destination du bail.

la cession du bail rural conclu le 18 février 1991 entre M.

L'une par assignation en date du 29 juillet 2016, pour obtenir le paiement provisionnel de la dette locative pour la période écoulée entre juillet 2012 et juin 2016, qui a donné lieu à une ordonnance en

au profit de sa bailleresse.

La bailleresse faisait ensuite délivrer, le 6 juillet 2016, à M.

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

Ce bail, d'une durée de neuf années entières et consécutives, a pris effet le 1er juillet 2015 pour prendre fin le 30 juin 2024.

Selon les conditions particulières du bail (page 6 du bail commercial), la bailleresse s'engageait à installer, à ses frais, un lavabo dans le bureau, au plus tard le 30 septembre 2008.

Par protocole d'accord en date du 2 juin 2003 portant avenant n°1 au bail conclu entre l'administrateur judiciaire de la société TEFA, la société ACXES et les sociétés repreneuses agissant solidairement

Par ailleurs, pour la période du 1er juin au 16 décembre 2020, seule l'APL a été perçue par les bailleurs, laquelle a été intégrée dans le calcul ci-dessus.

, que le bail et ses annexes définissent la signalétique publicitaire du centre commercial, que la bailleresse s'est bien réservé ce rôle et doit en supporter les conséquences, concernant les défaillances

Le 10 juillet 2019, la bailleresse a délivré un commandement de payer à [F] sans viser la clause résolutoire.

civil', ainsi qu'à son obligation de délivrance ; - d'ordonner la résiliation judiciaire du bail dérogatoire conclu le 31 mai 2024 aux torts exclusifs de la bailleresse, à compter du 14 mai 2025 ; -

[D] a signé un bail avec M. [P] le 24 juillet 2017 pour une prise d'effet le 1er août 2017, pour un loyer mensuel de 535€, charges comprises. Dès le mois de décembre 2017, M.

: que le bailleur a donné à bail un logement dans un état d'insalubrité avancé, en méconnaissance de son obligation de délivrance conforme, alors même qu'il s'était engagé à procéder aux travaux nécessaires