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s’agissant du classement de ses parcelles en zone naturelle au regard des parcelles voisines ; il est insuffisamment motivé sur l’erreur manifeste d’appréciation du classement du secteur dit des Lagettes

Source officielle

1re Chambre A

61625c8bd64a6b1f51487666

Appel

15 avril 2014

DU 15 AVRIL 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/12173 [C] [V] [G] [S] [M] C/ SCI LES HAMEAUX DE LA COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à :ME DUBOIS ME LADRET

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Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 Rôle N° RG 16/06313 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6MU2 SA EDF ELECTRICITE DE FRANCE C/ SCP [C] [I] ET A LAGEAT

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01386_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

B..., représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03027_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 sous le n° 21BX03027, Mme C, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628b97

Appel

2 avril 2024

N°2024/289 Rôle N° RG 22/11072 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3DG [H] [L] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : 2/04/2024 à : - Me LAILLET

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Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a898

Appel

19 octobre 2023

LAGEAT Mandat conduit par Me [J] [Y], es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société TRANSPORTS EXPORT ET SERVICES, nommée à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce

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Chambre 1-2

5fd9b56a57e720ab032f5641

Appel

28 novembre 2019

[R] [R] [Q] [Z] ÉPOUSE [R] [J] [D] [X] [R] [S] [R] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [R] [R] Me Christine LADRET

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Avis

CADA:20192718

Appel

31 décembre 2019

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22 janvier 2019 se rapportant à l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre équipées de « lanceurs

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TARIFICATION

6879d85d65b5a3ab8ca54eb3

Appel

11 juillet 2025

Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

Source officielle

TARIFICATION

6879d85e65b5a3ab8ca54eb5

Appel

11 juillet 2025

Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

Source officielle

TARIFICATION

6879d85f65b5a3ab8ca54ec3

Appel

11 juillet 2025

Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

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TARIFICATION

67f0bdf52b128a29976856e4

Appel

4 avril 2025

Stéphane LANGLET et M.

Source officielle

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856f2

Appel

4 avril 2025

Stéphane LANGLET et M.