Le 17 avril 2014, la CPAM notifiait à Mme [S] et à son employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

pour préjudice financier de privation de l'indemnité légale de licenciement, * dommages et intérêts pour préjudice moral en raison du non-paiement partiel de l'indemnité légale de licenciement

G... au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail, - enjoindre en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au versement d'une rente viagère au bénéfice

nationale du type de celle en cause à la question 1, au seul motif que cette législation est qualifiée, en droit national, de loi de police ' 6.

directeur de l'école primaire Jean Monnet à sa demande de communication du rapport d'accident scolaire dont la fille de sa mandante a été victime comportant notamment les coordonnées des responsables légaux

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône (la caisse) au titre de la législation professionnelle et les lésions relatives à cet accident ont été déclarées

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

juridictions françaises des conditions de reconnaissance du jugement en cause; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'une chaîne filiation entre l'appelant et l'admis n'est pas légalement

Il n'est pas nécessaire de répondre à la demande subsidiaire du salarié, puisqu'il est fait droit à sa demande principale et que la pièce 55 a été obtenue légalement.

versement des sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du 13 juin 2016 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 500 euros par mois de retard, a décidé que ces sommes porteraient intérêt au taux légal

HABITAT, société anonyme D'HLM à conseil d'administration immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 645 520 154, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

de sorte que le plafond légal de 8 heures complémentaires par mois a été dépassé et que la durée de travail de M.

La société a souscrit une déclaration d'accident du travail le 1er décembre 2021 que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle

février 2018, - déclaré inopposable à la société EDF (la société) la décision du 12 août 2014 accordant la prise en charge de la pathologie déclarée le 17 décembre 2013 par Mme [M] au titre de la législation

* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de

sur l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, et de l'indemnité légale de licenciement à compter du 16 mars 2023 et aux paiements des intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour

N° Portalis DBVH-V-B7H-I4GZ POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 08 juin 2023 RG :19/00583 [D] C/ CPAM DE VAUCLUSE Grosse délivrée le 03 OCTOBRE 2024 à : - Me LEMAIRE

Lemaire, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me du Pasquier, avocat de la SAS DHL Global Forwarding (France).