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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
Mme [B] lui ayant servi à acquérir des biens immobiliers, pour les donations en date du 16 novembre 1999 d'un montant de 18 293,88'euros et pour la donation en date du 25 novembre 2009 d'un montant de
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
spéciale entre époux ; qu'en effet, en vertu de cette donation de la plus large quotité disponible, elle est usufruitière et qu'en application de l'article 588 du Code civil, elle a droit de percevoir
5fd9519301b7e23a82727da8
26 février 2020
' les dispositions du testament ont en outre été tacitement révoquées par la donation du 26 juillet 1994 car les dispositions de cette donation sont incompatibles avec le premier acte en raison de la
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18 janvier 2017
des 26 avril 2002 et 31 mai 2002 ne sont pas valables, - prononcer la nullité de ces deux testaments, - condamner M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fa9a20ce9fcf12683f
12 juillet 2022
Outre ces donations notariées, M.
6253caf7bd3db21cbdd8c8e5
20 juin 2008
divise, et certaines donations.
1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
Par testament olographe daté du 27 avril 1987, Mme [E] [X] a indiqué 'comme suite aux diverses donations que j'ai consenties à trois de mes enfants [N], [F] et [L], pour constituer la part de [T] [T],
2ème CH - Section 2
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
] - après avoir établi deux testaments, soit * le premier testament en date du 4 juin 2009, par lequel elle a institué pour légataire universel son fils Max X...
6253ca48bd3db21cbdd8a905
30 janvier 2008
SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'à l'appui de leur appel, les consorts Y... font valoir qu'après avoir fait donation à son épouse de l'universalité de ses biens en 1973, Monsieur René Y... avait
6253cbb7bd3db21cbdd8e137
11 juin 2010
Il fait état d'un testament authentique aux termes duquel celle-ci l'a institué son légataire universel et soutient que Mme X... veuve Z... était animé de l'intention libérale à son égard, dans l'acte
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
4] (Hauts-de-Seine), - désigné un notaire, - sursis à statuer sur les demandes entre héritiers sur les rapports à succession et sur la licitation des immeubles en dépendant, - dit valable le testament
5fca6d9fb8ec6f5897d6d651
21 octobre 2020
Par testament olographe du 30 août 2012, le défunt a exprimé ses dernières volontés dans les termes suivant : « Je soussigné [I] [J] déclare établir mon testament comme suit : Je révoque toutes dispositions
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
L'expert judiciaire a procédé à l'évaluation de la parcelle objet de la donation, selon son état à l'époque de la donation.
3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69de
23 janvier 2025
ce « testament » du 4 février 2018 pour insanité d'esprit de M.
668cd23cbbc9a118c6c63ed7
4 juillet 2024
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol, ou la violence ».
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
a manqué à ses obligations ; il a ignoré la libéralité consentie par [SS] [O], - le testament de M.
1ère Chambre
63be640213ef607c90ab67e7
10 janvier 2023
à titre universel du quart de la succession pour le point II du testament olographe du 3 octobre 2015, -requalifié M.
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
du 11 décembre 1992 de très importantes donations faites à sa fille imputables sur sa part de réserve dans sa succession, "notamment plus de 30% d'actions ELM Z... que je lui ai données par donations
1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903f
29 juillet 2024
Par ailleurs, les libéralités sont réductibles si elles portent atteinte à la réserve héréditaire. Les intimés demandent à la cour de qualifier de donations les sommes d'argent reçues par M.
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
Sur le calcul du rapport à la succession de la donation du 13 août 1982 reçu par [R] [F] Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné le rapport des libéralités
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