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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753dbeb05d6bf6564da00

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [B] lui ayant servi à acquérir des biens immobiliers, pour les donations en date du 16 novembre 1999 d'un montant de 18 293,88'euros et pour la donation en date du 25 novembre 2009 d'un montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88346

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

spéciale entre époux ; qu'en effet, en vertu de cette donation de la plus large quotité disponible, elle est usufruitière et qu'en application de l'article 588 du Code civil, elle a droit de percevoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

' les dispositions du testament ont en outre été tacitement révoquées par la donation du 26 juillet 1994 car les dispositions de cette donation sont incompatibles avec le premier acte en raison de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf64

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des 26 avril 2002 et 31 mai 2002 ne sont pas valables, - prononcer la nullité de ces deux testaments, - condamner M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62fa9a20ce9fcf12683f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Outre ces donations notariées, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e5

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

divise, et certaines donations.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616250f2929f6bffa995b2ef

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par testament olographe daté du 27 avril 1987, Mme [E] [X] a indiqué 'comme suite aux diverses donations que j'ai consenties à trois de mes enfants [N], [F] et [L], pour constituer la part de [T] [T],

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fddf88f7bac5c9963b0c861

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

] - après avoir établi deux testaments, soit * le premier testament en date du 4 juin 2009, par lequel elle a institué pour légataire universel son fils Max X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a905

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'à l'appui de leur appel, les consorts Y... font valoir qu'après avoir fait donation à son épouse de l'universalité de ses biens en 1973, Monsieur René Y... avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e137

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Il fait état d'un testament authentique aux termes duquel celle-ci l'a institué son légataire universel et soutient que Mme X... veuve Z... était animé de l'intention libérale à son égard, dans l'acte

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add1a5

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

4] (Hauts-de-Seine), - désigné un notaire, - sursis à statuer sur les demandes entre héritiers sur les rapports à succession et sur la licitation des immeubles en dépendant, - dit valable le testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par testament olographe du 30 août 2012, le défunt a exprimé ses dernières volontés dans les termes suivant : « Je soussigné [I] [J] déclare établir mon testament comme suit : Je révoque toutes dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L'expert judiciaire a procédé à l'évaluation de la parcelle objet de la donation, selon son état à l'époque de la donation.

Source officielle
CA

3e chambre civile

679482f6c6ca88188aff69de

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ce « testament » du 4 février 2018 pour insanité d'esprit de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

668cd23cbbc9a118c6c63ed7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol, ou la violence ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

a manqué à ses obligations ; il a ignoré la libéralité consentie par [SS] [O], - le testament de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640213ef607c90ab67e7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à titre universel du quart de la succession pour le point II du testament olographe du 3 octobre 2015, -requalifié M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d2

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

du 11 décembre 1992 de très importantes donations faites à sa fille imputables sur sa part de réserve dans sa succession, "notamment plus de 30% d'actions ELM Z... que je lui ai données par donations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a882147be56405acf7903f

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par ailleurs, les libéralités sont réductibles si elles portent atteinte à la réserve héréditaire. Les intimés demandent à la cour de qualifier de donations les sommes d'argent reçues par M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b924a67f3dd969e550dd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur le calcul du rapport à la succession de la donation du 13 août 1982 reçu par [R] [F] Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné le rapport des libéralités

Source officielle

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