Monsieur X, agent de la X de l'université de Lorraine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la caisse du régime social des indépendants de Lorraine

Ainsi, elle ne saurait être regardée comme ayant consenti une location à durée illimitée.

Il estime que la détermination de la dette locative, incluant l'arriéré locatif et la réparation des dégradations suppose la compétence du juge du fond.

Enfin elle fait observer que le bail autorise la mise en location gérance qui justifie une valorisation de la valeur locative de 5 %.

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.

le directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques) à sa demande de copie des documents suivants et de leurs annexes : 1) le dossier d'évaluation concernant la valeur locative

Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans

n'était pas nettement inférieur à la valeur locative normale et que l'administration ne démontre pas que la location de l'immeuble à un prix atténué ne relevait pas de circonstances indépendantes de sa

provisoire est de droit ; a condamné la société [D] Location aux dépens.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux baux d’habitation pour la location

général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au bien immobilier situé 3, allée des Fresnes à Chenoise : 1) "la fiche de calcul de la valeur locative

Monsieur K., pour le Syndicat CGT du conseil régional de Lorraine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2011, à la suite du

et que depuis 2007, soit 6 mois après l'acquisition litigieuse, elle était devenue gérante d'une SCI dont les activités étaient la location de terrains et autres biens immobiliers, la location au mois

intervient la société Franfinance Location.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 10 août 2016 en estimant la valeur locative du bail renouvelé à la somme de 201.565 euros.

nue à l'année et non celui correspondant à une location saisonnière ; - la valeur locative retenue par l'administration fiscale est contredite par l'expertise qu'il produit ; - il convient de prendre

Elles ne sont dès lors pas suffisamment pertinentes pour justifier, à elles seules, l'estimation faite par l'administration de la valeur locative normale de ce bien. 7.