RICOH FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Lucile AUBERTY JACOLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 DÉFENDEUR Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

cette décision dont elle sollicite l'infirmation, Madame Nadine X... soutient : - que sa mère lui a donné procuration sur son compte le 30 janvier 1997, soit à une époque où elle était parfaitement lucide

MOSSER, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 avril 2026 GREFFIER Lors des débats Mme Lucile

devant revenir à Maître Céline DI LUCCIO, agissant avec le bénéfice de l'aide judiciaire totale No 2012/ 00 1544 en date du 01/ 02/ 2013.

106 APPELANT DÉFENDEUR A L'INCIDENT C/ Madame [H] [E] [G] ÉPOUSE [I] épouse [I] née le 24 Mars 1966 à PORTUGAL de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Lucille

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 6] DEMANDERESSE Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, postulant, substituée par Me Lucile

diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 7] - [Localité 3] DEMANDERESSE Représenté Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, postulant, substituée par Me Lucile

P5-98851- NOUMEA Représentée par Me DI-LUCCIO de la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur

Via Race 58 89060 SALINE JONICHE (RC)-Italie- représentée par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués à la Cour assistée de Me Lucia O...

l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 mars 2026, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogée au 20 avril 2025 GREFFIER Lors des débats Mme Lucile

Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN ARRET : - CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

2017/ 209 CB Rôle N° 15/02724 [E] [O] C/ SAS REX ROTARY Grosse délivrée le : à : Me Gérald LAMBERT, avocat au barreau de TOULON Me Lucile

ses obligations, étant observé que le privilège de prêteur de deniers qui grevait déjà le bien offert en garantie bénéficiait déjà à la concluante elle-même et était inscrit depuis neuf ans pour une valeur

Ce jeune homme s'est intégré à la société française et en respecte les lois et les valeurs fondamentales ". 7. Dans ces conditions, et alors même que M.

de l'immeuble, l'appréciation d'une éventuelle indemnité d'occupation pondérée, par la proportion des travaux d'amélioration sur la valeur totale de l'immeuble, les éléments de nature à établir la valeur

Philippe VALLEIX, Président M.

INTIMEE : SARL ALIMENTAIRE CORSE DISTRIBUTION (AL-CO-DIS) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Lieudit Valicella - Villa POLI 20230 SANTA LUCIA

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), représenté par son Directeur Général en exercice Siège social : 64 rue Defrance-BP. 102-94303 VINCENNES CEDEX Représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN