AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
62cfb1dd548bc59fcf4f0e74
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- que la société intimée a commis un manquement à son obligation de délivrance conforme et de maintenance du véhicule, lui occasionnant un préjudice de jouissance du véhicule.
Source officiellePage 6 sur 952
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
décision de refus de remboursement méconnaît la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 § 30 et le guide du crédit d'impôt recherche selon lesquels les dépenses de prise et de maintenance
Source officielle