nature à obérer les droits de la défense des sociétés intimées dès lors que l'huissier instrumentaire, ainsi qu'il en résulte des procès-verbaux de saisie, a présenté, au cours de ses opérations, dans un cas

de : Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré en présence de Monsieur Pierre LAROQUE, Président Greffier lors des débats : Madame Maria

Par arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation a statué ainsi : - Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mentale (EPSM) de la Marne - Clinique Henri Ey de [Localité 3] a prononcé le 5 mai 2026 en application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence son mari

[A] [M] [P] [H], né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 1], se sont mariés le [Date mariage 1] 1963 à [Localité 1], sans contrat de mariage préalable, sous régime légal de la communauté de meubles et

de droit commun, notamment dans le cas d'un transport en bateau de personnes participants à une activité sportive de plongée sous-marine ; - la responsabilité de la société Jet fun évasion est bien fondée

[Q] n'a pas pu devenir usufruitier du bien par l'effet du mariage.

ONIAM), établissement public administratif, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 28] [Localité 23] Représenté par Me Luca DE MARIA

[Adresse 21] [Localité 7] représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Emmanuelle MARAIS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, postulant

que, si le terme Karawan est utilisé dans le monde de l'ameublement et de la décoration, la société Roche Bobois citant une collection de meubles de La Maison Coloniale et une théière de la marque Mariages

André Y... et Sylvie Z... se sont mariés le 16 septembre 1954 à Toulouse, sans contrat de mariage.

contrat de mariage du [Date mariage 2] 1964 dressé par Me [N], notaire à [Localité 5].

[M] [H] Mme [I] ayant au moment du mariage pour nationalité commune la nationalité algérienne [H] à défaut de première résidence habituelle commune immédiatement après le mariage'; - d'un terrain situé

[Z], en relevant qu'il n'était pas démontré que le bailleur avait été avisé du mariage de Mme [P].

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PAU RG numéro : 13/0537 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [V] et Madame [H] [O] se sont mariés le 26 septembre 1963, sans que l'union ait été précédée d'un contrat de mariage

[U] [J], gérant statutaire, et Mme [L] [I] ont constitué durant leur mariage la S.C.I.

Il ajoute que si l'acte de naissance de [P] [A] [J] [D] est produit, ainsi que son acte de mariage, il manque l'acte de naissance de l'époux pour vérifier la cohérence de l'acte de mariage produit avec

du 12 septembre 2018 ayant cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 2014 susvisé ; Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation déposée