PANTOU CARRION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : Etude notariale [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Franck DERBISE de la

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Février 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03601 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 Mars

GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] N° SIRET : 444 78 6 5 11 représentée par Me

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0663 Assistée de Me Pierre-Ingmar MOUGENOT substituant Me

Par déclaration au greffe le 22 mars 2024, le conseil de [F] [V] interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par courrier en date du 8 mars 2018, M.

Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour a modifié les quatre premiers paragraphes de l'article 2.2 de l'arrêté du préfet du Doubs du 16 mai 2019 relatif aux garanties financières à constituer en application

[K] [M] (AT 06/09/2018) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrée le 25 mars 2019, le 29 avril 2019, le 18 juin 2020 et le 17 mai 2021, M.

REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

pour les bâtiments d'habitation et 13.850 francs pour les bâtiments d'exploitation et les terres, en deux échéances, en avril et en octobre de chaque année.