N°12/24572 Rôle N°12/24330 SO GE PART INTERNATIONAL C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 3] (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Sophie MARTINET

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Maya GHOZALI substituant Me Yvon MARTINET de la SELARL SAVIN MARTINET ASSOCIES, avocat au barreau de

Leperchey et Martinet, à l'effet de signer les décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle.

né le 25 Avril 1963 à NARBONNE (11100) de nationalité Française Chez Madame Sylvaine Z... ... 11800 MARSEILLETTE représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la commune de Saint-Nectaire, représentée par Me Martinet-Beunier, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance

2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/02048 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

- RG n° 2013J03982 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

PARIS - RG n° 22/09119 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

de PARIS - RG n° 2023020565 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

Localité 1] - RG n° 24/02830 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

de PARIS - RG n° 2024047108 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

Localité 1] - RG n° 22/11049 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

de PARIS - RG n° 25/15205 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

de PARIS - RG n° 2025031554 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Martelet pour M. A et Mme D, et celle de Me Lavisse pour la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche.

de Commerce de PARIS - RG n° 2020031407 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

PYRENEES Société coopérative à capital variable représentée par son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO

LA BANQUE POSTALE, représentée par Me Julien MARTINET de l'EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 - N° du dossier JM/SP, ayant pour avocat plaidant Me Justine REMY, avocat au barreau