suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la section MGEN Martinique

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client vers la Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

la retenue opérée par la SCI Marti-Pierrelaye sur le dépôt de garantie au titre des dégradations est abusive ; - CONDAMNÉ en conséquence la SCI Marti-Pierrelaye au paiement à la SARL CL2 de la somme

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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chambre, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant : Mme [J] [D] [Adresse 1] [Q] Représentant : Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01855 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTJC Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

ARRÊT N° /2023 SS DU 10 JANVIER 2023 N° RG 22/00800 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6PT Pole social du TJ de VAL DE BRIEY 22/00028 22 février 2022

ARRÊT N° /2024 SS DU 07 AOUT 2024 N° RG 23/01856 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHJW TJ de VAL DE BRIEY - Pôle social 21/00013 03 août 2023 COUR D'APPEL

Localité 2] Représentant : Me Kevin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Société CP HOLDING L'Artois, [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS

[F] a fait assigner en responsabilité et en paiement, devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, la Compagnie Italiana Assicurazioni SPA par acte d'huissier du 27 novembre 2020, M.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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pour la société CONSODIF, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 mai 2026 [B] C/ [P] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 MAI 2026 Nous, Mme Marine