barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2011/ 004914 du 14/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMÉE : Madame Françoise Mathurine

Or depuis l'arrêt MATHERON c / FRANCE du 25 mars 2005 de la Cour européenne de justice et les arrêts de la Chambre criminelle des 7 décembre 2005 et 8 juin 2006, la possibilité de faire examiner la régularité

épouse X... ... ... 97270 SAINT-ESPRIT représentée par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA-ROTSEN-MEYZINDI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

épouse X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Albert ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR :

demande de la cour en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), représenté par Me Matharan

Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me GUGUEN-NIEL Marine, avocat au barreau de PARIS - toque R 272 plaidant pour la SCP MATHARAN

Par un mémoire en défense, enregistrée le 27 avril 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par Mes Matharan et Rossignol-Infante, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge

THIOU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me David NABET-MARTIN Me Mathurin BRAZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Frédéric BLANC, Conseiller, assistés de Mme Morgane MATHERON, Greffier, ont entendu seuls les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles

Bernard Mathurin Jean X... Mme Hélène Christine Z...épouse X... C / M. Henri A... Mme Solange B...épouse A... Syndicat copropriété RESIDENCE DEMEURE LES LYS A LA BAULE S. A.

par Me MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jean-Claude Y... ... 97280 LE VAUCLIN représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

PARIS, toque : C1909 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE Fondation DIACONESSES DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MATHURIN

ALBINGIA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTE S.A.S.U.

Marcella X... ... ... 97230 SAINTE-MARIE représenté par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur André X... ... 49000 ANGERS représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, Mme C, représentée par Me Mathurin Kancel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Trois-Rivières d'une somme de

publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteur, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Lunel, pour la SNC LNC Berenice et de Me Mathian

MARTINIQUE LA SCP FRANCOIS & CHARLES GALLET DE SAINT AURIN ROBERT CEAUX & PHILIPPE PERIE, Notaires Associés Croix de Bellevue Avenue Condorcet 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

... 97213 GROS MORNE représenté par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie Christine Y... ... 97230 SAINTE-MARIE représentée par Mme Lyne MATHURIN-BELIA