Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte

Thibault GRAFFIN, Conseiller, magistrat de permanence Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - réputé contradictoire

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS 1.

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/763 S.C.I VERDINERA C/ S.A SEM BASTIA AMENAGEMENT Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 7 RUE MIOT

La commission constate que vous avez reçu ce document, qui a été élaboré par la société d'économie mixte d'équipement du département de Maine-et-Loire (Sodemel) au sujet d'une opération de restructuration

P&T TECHNOLOGIE SAS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports

Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux — Caractère communicable des documents suivants : 1) le plan d’investissement retenu dans le cadre de la prospective de l'audit financier du service de

site mister-auto.com, qui lui même a été réservé le 8 avril 2006.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Mai 2026 Chambre commerciale N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2026 par le Tribunal mixte

La société Minoterie Batigne ajoute que M.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de communication du contrat de mandat conclu avec la Société d'économie mixte

du Domaine de Mion à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI du Domaine de Mion aux entiers dépens d'appel avec distraction

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Madame Chantal RODIER, Conseillère Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

Il soutient que : - la demande du syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, tendait uniquement

La requête a été communiquée au syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc, qui n’a pas produit de mémoire en défense. II.