AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fd988dad2cc3e7917022e75
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Dans ces conditions, aucun harcèlement moral ne peut être retenu.
Source officiellePage 6 sur 6576
1ère chambre civile B
5fd910e1b0fa09aaf23acc47
23 juin 2020
23 juin 2020
La cour d'appel de Lyon a infirmé la décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne et a débouté les demandeurs de leurs demandes, considérant que la faute de la victime était déterminante d
Résumé IA — à vérifier