Il avait également stipulé dans cet acte ''je m'engage à rembourser cette somme dans un délai de trois mois à compter de ce jour, faute de quoi je ferai donation aux créanciers sus-désignés de la parcelle

procédure ordinaire, notamment aux dispositions de l'article 908 du même code, qui dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois

L'article L.412-8 du code rural prévoit que le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître au propriétaire vendeur

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels

la société Homco-Amazonia se trouve en mesure et disposée à faire valoir ses droits dans le cadre d'un examen au fond de l'affaire étant entendu qu'elle a notifié ses écritures dans le délai de trois mois

refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication de : 1) ses fiches de notations pour les années 2012, 2014, 2015 et 2016 ; 2) ses "feuilles d'heures supplémentaires" des mois

Un accord a été conclu entre la société Mora Intenational, la société Mora, la société Mora Tunisie, la société Mora IPR, société roumaine, la société DPM, la société Sofami, la société DAV Tunisie, pour

] à son devoir de délicatesse dans la vente SNC VILLACOTA à société BS Invest Côte d'Azur, - défaut de versement au compte des dépôts obligatoires des comptes clients immobiles depuis plus de trois mois

La société PAGES JAUNES l'a informé de son entrée en phase de reclassement interne pour une durée de deux mois le 11 février 2014.

pas faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article 908 et n'a pas eu pour effet de fixer une nouvelle date pour le dépôt des conclusions de l'appelant, qui restait soumis au délai de trois mois

Ce délai n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement.

2010 au mois de septembre 2010 pour cause de prescription

qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les quatre mois

Saint-Martial-de-Nabirat à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations et les arrêtés concernant le changement de son temps de travail en mi-temps thérapeutique de 39 heures à 35 heures du mois

MORA S.A.R.L. MORA IPR C/ Société Anonyme VALEO S.A.S.

des doses importantes d'antalgiques lui ont été administrées le 13 octobre 2015 après une amputation de la jambe droite n'établit pas que son discernement était altéré lors de son interrogatoire un mois

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du centre hospitalier de Cahors à sa demande de communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois

secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en isolement pour 3 mois