Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

avocat au barreau de PARIS, toque : P 99 INTIMEE ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE Lycée Blanche de Castille 42 bis, rue du château 77300 FONTAINEBLEAU représentée par Me Nathalie

La société relevait appel dans les délais impartis.

déférée à la Cour : Jugement du 03 septembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie

Greffier lors des débats : Madame Nathalie Belingheri.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4-1 N° RG : 23/01442 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stefan RIBEIRO

Elle a remis ses premières conclusions d'appel au greffe le 3 juillet 2023, soit au-delà du délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Il est fait état du délai excessif et du fait qu'ils étaient en zone d'attente dès qu'ils ont foulé le sol français.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 19/02939 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TK2O AFFAIRE : Société SOREA-CAIN venant aux droits de la société LA TREILLE C/ [J] [K] L'UNEDIC, Délégation

Ordonne en tant que de besoin à Monsieur [Y] [H] de remettre à Monsieur [U] [D] les documents sociaux dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt sans astreinte.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN EN LAYE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Nathalie

INTIMÉES : Société NOUVELLE CGVL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laetitia RIBEIRO

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par le Juge de l'exécution de Chartres N° RG : 23/01718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES Me Nathalie