AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68f31ef747bd0e19a239d433
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ET : PREFECTURE DU VAL D OISE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent, et par Me Nicolas
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb9a8cdc6046d47e93885
2 juin 2026
2 juin 2026
agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET D'INDRE ET LOIRE représenté par Me Nicolas
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