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Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne eut être regardée comme ortant au droit de Mme A... au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée ar ra ort

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fa

Appel

30 avril 2015

Sur ORION les filtres se colmataient rapidement. La raison en était la suivante : Trop d'eau accumulée en fond de réservoir.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011cb5

Appel

9 mars 2018

naissance 1] 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par madame [Q] [C], déléguée syndical munie d'un pouvoir INTIMÉE : SAS LES BEGONIAS VENANT AUX DROITS DE LA SASU ORION

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01121_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ement familial, et qui dis ose de liens ersonnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour orterait à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00349_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

matérialité des faits qui lui sont re rochés n’est as établie ; - les faits re rochés relèvent de l’insuffisance rofessionnelle et non de la faute disci linaire ; - la sanction rononcée est dis ro ortionnée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01913_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ement familial, et qui dis ose de liens ersonnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour orterait à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00257_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

laissé la ossibilité de demander réalablement la régularisation de son séjour ; S’agissant de la décision d’assignation à résidence : – elle n’est as justifiée ; – ses modalités sont dis ro ortionnées

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Chambre 4 A

67189490d8ceca1cd7018ff0

Appel

22 octobre 2024

Copie exécutoire à : - Me Benoît NICOLAS - la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N°

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Pôle 5 - Chambre 3

6163aeb28d16be2ca5050b62

Appel

24 novembre 2010

L'expert a considéré en outre au terme de son rapport que le point technique de la résistance des sols est hors de sa compétence , tout en relevant que l'étude BET ORION est contestée ; S'agissant

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411b

Appel

6 septembre 2018

ainsi que les intérêts légaux à compter de la décision ;ordonné la capitalisation des intérêts en la forme de l'article 1154 du code civil ;condamné la société Techni Linge à venir récupérer sa plieuse Orion

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Il en va de même du moyen tiré de l’existence d’une atteinte dis ro ortionnée aux droits de Mme B..., en articulier le droit au travail.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

lors que la restriction qu’elles révoient au nombre de niveaux n’est as justifiée ar la rotection des intérêts ayant résidé à l’énoncé de la règle de hauteur et orte ainsi une atteinte dis ro ortionnée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00941_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

situation ersonnelle ; c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen ; - l’arrêté est entaché d’erreur de droit ; il ne résente as une menace our l’ordre ublic ; il orte une atteinte dis ro ortionnée

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01780_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B..., représentés par Me Orbillot demandent au juge des référés de la Cour d’ordonner la suspension des impositions litigieuses, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application

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Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46f

Appel

6 juillet 2011

* * * SUR CE : Attendu qu'il résulte du certificat du Docteur B...du 2 avril 2010 que Madame Sébastienne X...est hospitalisée en HDT à la clinique San Ornello depuis le 28 août 2008 pour

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Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88660

Appel

21 septembre 2006

CEDEX 2Non comparanteSA COFIDISSiège social : Service Surendettement 1 rue du Molinel 59675 WASQUEHAL CEDEXNon comparante - A écritCREDIT AGRICOLE CENTRE ESTSiège social : BP 60 69541 CHAMPAGNE AU MONT D'ORNon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02227_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Invest et de contrôles sur ièces de la SCI Bemathie et de M. et Mme D..., l’administration fiscale a réintégré dans les revenus im osables de M. et Mme D..., en ro ortion de leurs droits dans la SCI,

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02282_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01262_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît les dis ositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il orte une atteinte dis ro ortionnée

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