Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01642_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02521_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à l'expiration des périodes allant du 1er août 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe0
21 novembre 2011
21 novembre 2011
l'appelante soutient essentiellement que le handicap mental dont est atteint le cadet Elias, né le 18 novembre 2006, constituerait un obstacle à ce que le père puisse le prendre avec lui pendant des périodes
Source officielleChambre 3 A
6788a3cd05b7378c3f0c52de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01618_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C y perçoit ses revenus issus de l'activité de la société Software Europeu tandis que son épouse n'a pas perçu de revenus en 2013 et a liquidé quelques mois après sa création une société en 2014, la seule
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01650_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
puisqu'il y réside depuis plus de sept ans avec sa femme et ses enfants et y a travaillé pendant cinq années, disposant ainsi de revenus d'origine française conséquents sans que la circonstance qu'il perçoit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04299_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
remplit les conditions fixées à l'article L.426-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir une carte de résident dès lors qu'elle est désormais retraitée et perçoit
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abdb
6 mars 2008
6 mars 2008
, conseiller ayant participé aux débats -signé par, Monsieur Thierry PERROT, conseiller ayant participé aux débats et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2)°d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00583_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Dès lors, la demande de l'intéressé, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 2 février 2023, postérieurement à l'expiration du délai de recours, était tardive. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00666_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01441_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : () 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00722_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de son directeur régional en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'union., ayant son siège [Adresse 4] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
26 mai 2017
comparante en personne, assistée de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier
Source officiellePage 6 sur 109