mise en demeure ; la somme de 24 996 euros, au titre du solde de crédit personnel n° 60307913, avec intérêts au taux contractuel de 2,665 % à compter de la mise en demeure du 22 août 2019, jusqu'à parfait

PARALAND C/ S.A.

959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,18 % à compter du 10 août 2023, date du courrier de mise en demeure, et jusqu'au parfait

Ce désistement sera donc déclaré parfait.

Mmes [M], [G] et [C] [Z] souhaitant mettre fin aux différentes indivisions, ont fait assigner leur frère [A] par acte d'huissier du 23 juillet 2018 en liquidation et partage des successions de leurs parents

- La somme principale de 11 880,72 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 3,50 % l'an depuis le 27 mars 2024, date de la mise en demeure et à défaut de l'assignation et jusqu'à parfait

relative au caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques à la fois de l'enfant et de ses parents

des déclarations effectuées en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par le Crédit agricole - Prédica et différents notaires dans le cadre des successions de ses parents

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un certificat ou d'une attestation concernant le rattachement du demandeur au foyer fiscal de ses grands-parents

explicite («Concernant [Z] faites extrêmement ATTENTION elle est directrice adjointe promise à ce poste par moi après vous avoir consulté vous et [W] vous étiez parfaitement d'accord, tout sabotage d'où

Soulignant l'absence d'accord entre lui et la société Motors SAS sur le prix de vente et sur le véhicule, il indique que la vente n'est pas parfaite.

PARANT, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : C.

La CEGC a exécuté ses obligations de caution en payant, le 19 décembre 2014, la somme de 33 433,31 €, au titre du prêt de 44 000 €, et celle de 94 881,40 €, au titre du prêt de 116 000 €.

SUR CE : Sur le préjudice des époux [V] : L'arrêt du 3 janvier 2017 a procédé à la liquidation du préjudice des parents de [A] [V], cela après examen de leurs demandes de ce chef.

Vu la réponse du 21 mai 2026 par lequel le conseil de l'appelante indique que déclarer caduc son appel reviendrait à récompenser la non constitution dilatoire de l'intimé qui connaît pourtant parfaitement

[V] [V] a succédé à ses parents en qualité de preneur. Le 27 février 2017, M. [K] [V] et M. [M] [V] ont délivré congé pour atteinte de l'âge de la retraite à M. [V] [V].

Selon acte du 15 janvier 1977 et à charge pour eux de payer les échéances du prêt souscrit auprès de la CRCAM pour l'édification d'un atelier sur la parcelle [Cadastre 1], [F] [I] a fait donation à ses parents

secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, dans le cadre du règlement des successions de ses parents