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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la Société Hospitalière d'Assurance Mutuelles à payer à Mme [N] [K] épouse [G] la somme de 75 186,25 € au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs
Source officielleChambre Civile
63046daf29b92fc563a44721
22 août 2022
22 août 2022
La SNC INNOVATION et BATIMENT sera condamnée à payer cette somme. 2/ sur le portail Il a été livré brut sans peinture mais surtout sans traitement anti-corrosif.
Source officielleChambre 1-11 OP
64af98be049d5c05db17308a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
DEFENDERESSES SELARLU SYLVIE CASTEL Représentée par Maître Sylvie CASTEL, Avocat au Barreau de Nice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Patrice
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b17
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aucune prestation de tiers payeur ne reste à imputer. Le jugement est infirmé.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf80
24 juin 2008
24 juin 2008
Ahmed X... et son fils mineur Sofiane X... ont été blessés, le 1er juillet 2003 en mer au large d'ANTIBES, JUAN- LES- PINS (Alpes- Maritimes), lors d'une activité nautique dite de " flyfish " organisée
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e3bc25a97f0381f53b8
9 février 2015
9 février 2015
roulant avec système anti-bascule, coussin anti-escarres et d'une table à roulettes réglable en hauteur ainsi que du petit matériel médical pour la toilette ainsi que les sondes urinaires et les exonérations
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbbfe405357f749eab24
3 novembre 2022
3 novembre 2022
; en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence aux tiers payeurs subrogés ; il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime
Source officielleChambre 1-11 OP
64af98bf049d5c05db17308c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence DEFENDERESSE Me [F] [E], venant aux droits de la SELARLU [E] [F] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrice
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
21 avril 2022
application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE [Adresse 11] (C.H.I.C.A.S) signification DA 04/07/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 1] défaillante Caisse CPAM
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Madame Bérangère MEURANT
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c04
26 octobre 2022
26 octobre 2022
représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Patrice
Source officielleChambre 1-6
627df6ab0d41e0057d43e0e1
12 mai 2022
12 mai 2022
de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs
Source officielle3e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaa93
29 juin 2017
29 juin 2017
* Postes de préjudice susceptibles de recours de tiers payeurs - DSA créance de la CPAM de Paris 106 625,09 euros frais restés à charge6 074,95 euros - Dépenses de santé futures protections
Source officielle1ère chambre civile B
60338e27a6588540f5e11570
23 mai 2017
23 mai 2017
[Y] les indemnités suivantes : - en capital, déduction faite de la créance de tiers payeurs : Dépenses de Santé Actuelles : 175,96 € Frais Divers : 4 405,74 € Assistance Tierce Personne échue au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603770da208acb4d1879d54b
24 mars 2015
24 mars 2015
assistés de Me Daniel-Yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1749 INTIMEE Association PARALYSES DE FRANCE (APF) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois PATOU
Source officielleChambre commerciale
6801e1a29b53b0c2f5373f67
16 avril 2025
16 avril 2025
DE SAINT-DENIS en date du 25 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 28 FEVRIER 2024 rg n°: 23/00457 APPELANTE : Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rechad PATEL
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696a27cbcdc6046d4783e950
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsque l'office a indemnisé une victime, ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ils peuvent directement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6160964f41ad74d62c1818a8
14 octobre 2014
14 octobre 2014
rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur ACQUAVIVA, Président Madame GUIHAL, Conseillère Madame DALLERY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame PATE
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
cause le lien de causalité entre les dommages actuels et les prétendus manquements dans la prise en charge n'est pas établi, dès lors qu'aucune donnée ne permet d'affirmer que la mise en œuvre d'une anti
Source officiellePage 6 sur 15