déférée à la cour : jugement du 19 décembre 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG 16/18446 APPELANTE Madame [B] [Z] nom d'usage [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patricia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick

, Président de chambre, chargée du rapport Monsieur [C] André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia

69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP BCF & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SA GALLET Zone Industrielle Sud BP 90 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE

avocat au barreau de PARIS, toque : R174 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION

C/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 SAS REMINISCENCE PRODUCTIONET DIFFUSION Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Sébastien BADIE Me Patricia

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, conseillère Madame Patricia POMONTI, conseillère

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame Janick TOUZERY-CHAMPION

siège pris en son établissement secondaire [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON substituée par Me Flore PATRIAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick

[X] [G]) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Patricia GHOZLAND de l'AARPI ARMFELT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE La CPAM DE

[U] [K]) [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Patricia GHOZLAND de l'AARPI ARMFELT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE La CPAM DE L'OISE, agissant

EN CHAMPAGNE, plaidant pour la SELARL AVOCATS SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Patricia POMONTI, Conseillère et conformément

6] [Localité 5] Représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, Me Didier BOLLING, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de la SELARL CAMPANA RAVET ASSOCIES, Me Anne-marie DE CHARON

appartenu à Mr [B] [C], décédé représentée par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009 Madame [S] [C] [Adresse 44] [Localité 23] (ALLEMAGNE)

RECYCLAGE GRAVATS SERVICES RGS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA

RECYCLAGE GRAVATS SERVICES RGS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA

RECYCLAGE GRAVATS SERVICES RGS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA