AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
impôts qui prévoit que sur demande du redevable, postérieurement au délai de 2 ans, le crédit peut être remboursé dans la limite de 35 % du crédit d’impôt ; - les premiers juges ont statué ultra petita
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Pôle 2 - Chambre 2
61636ee177a1403986670c13
6 mai 2011
6 mai 2011
vaches en bronze, * un petit taureau en bronze, * chat deux bronzes coulés avec leur socle, * petite plaque au taureau en bronze, * l'hommage à [Z] ( nature morte en bronze ), * 'La main', - débouter
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