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Elle reconnaît n'avoir pas procédé au nettoyage du bien avant son départ.

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Mais l'accord était caduc en raison du non paiement de la somme de 12 000 € dans les délais prévus soit au plus tard en octobre 2005.

Elle s'oppose également à la demande subsidiaire de délais de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

L'administration indiquait qu'à compter du 17 janvier 2022, un nouveau délai de trois mois était ouvert pour déposer ces pièces en mairie.