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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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15 novembre 2013
Joseph France Domaine Gestion des Patrimoines Privés Hôtel des Finances 54036 NANCY CEDEX Madame Christiane Joséphine Y... épouse Z... ...67600 SELESTAT Monsieur Henri Jean Y... ...67765 DAMBACH
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27 avril 2011
en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 5 Rue de l'Ancien Hôtel de Ville 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP TANDONNET Henri
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15 janvier 2008
PARIS, toque : B 22 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette CHAGNY, Président Monsieur Henri
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11 mars 2008
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 11 MARS 2008 Par Madame Marie- Paule DESCARD
Pôle 5 - Chambre 2
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11 avril 2025
droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] BELGIQUE Représentée par Me Guillaume HENRY
Pôle 5 - Chambre 6
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17 novembre 2017
Février 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014072409 APPELANT Monsieur [V] [K] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (CAMBODGE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Henry
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
Achille Edouard Jacques A..., pris tant en qualité d'héritier de Mme Jeanne A... décédée qu'en son nom personnel né le 23 Août 1920 à LAVARDAC (47230) demeurant ... 75015 PARIS représenté par la SCP Henri
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27 janvier 2012
représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avoués à la Cour Ayant pour avocat Maître Frédéric LAURIE, du barreau D'AIX EN PROVENCE INTIMEE SARL SD IMPORT, demeurant 186 avenue Henry Dunant-06100
1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée AFG Rénovations a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations
Pôle 5 - Chambre 4
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19 octobre 2011
GOURDIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 9] représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistées de Me JEANNIN Henri
1ère ch. civile
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25 janvier 2023
[D] [W] qui ne l'en a pas déchargé.
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Almarem a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des rappels de taxe sur la valeur
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18 janvier 2012
RESIDENCE BEL AIR 104 avenue Henri Barbusse 92140 CLAMART représentée par la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE, avocats au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** Monsieur Hatem X...
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19 octobre 2023
EXPRO, JCP d'Avignon en date du 26 Novembre 2020, N°18/01089 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries en application de l'article
7ème chambre
DCA_21PA05317_20230315
15 mars 2023
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22 octobre 2007
V. "- 17, Rue Henri Bocquillon- 75015 PARIS, Représentée par Maître Julie MENJOULOU- CLAVERIE de la S. E. L. A. F. A.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
La société Lareco relève appel du jugement du 24 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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