Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Octobre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/410661 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00482 - N° Portalis

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations portant

CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 SEPTEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Elisabeth FABRY, Conseiller) N° RG 19/03639 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG

[H] [Z] a fait l'objet de plusieurs arrêtés portant obligation de quitter le territoire français: - le 28 avril 2019, un arrêté pris par le préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01579 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF5A VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

du portail indiquant que la protection 20A liée au portail n'est pas adaptée et qu'une protection de 10A plus sensible serait à prévoir et que les gaines n'ont fait l'objet d'aucune protection métallique

enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du 7 janvier 2016 portant

Aux termes de la décision, le juge des contentieux de la protection a reçu l'intervention volontaire de la société la Banque Postale Consumer Finance, a précisé que la demande portait sur sept crédits

Ils soutiennent que le portail n'est pas fermé à clef.

courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable

courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arès à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel du délégataire du service de l'eau potable

à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue avec la mairie de Belvis concernant le fonctionnement de l'agence postale

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie par envoi postal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi postal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Paul Chapron à sa demande de communication par voie postale

11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Juin deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01428 - N° Portalis

documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant