Rôle N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCN [Y] [J] C/ [D] [K] [V] [I] [Localité 1] (MINEURE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie SADOUSTY Me Flora QUEMENER

[X], avocat au barreau du Québec, demande de réformer l'arrêté du 18 décembre 2012 et d'ordonner en conséquence, son inscription, au tableau de l'ordre de Paris.

[D], faisant valoir que la procédure engagée devant le tribunal de grande instance était irrecevable, aux motifs que : la loi du 9 septembre 1977 sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

Infirmé le jugement querellé en ce qu'il a ordonné une exécution provisoire et dire n'y avoir lieu à exécutoire provisoire.

, - Condamner Mme [R] à verser à M [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour abus de droit du chef de la saisie-attribution querellée, A titre subsidiaire et pour le cas où

Monsieur [N] [F] ; A l'audience, Monsieur [N] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; elle s'en rapporte à la déclaration d'appel Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée

le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE ; Vu l'appel interjeté par Madame [W] [M] [C] [N], par lettre recommandé avec avis de réception reçue le 02 Juillet 2024 ; SUR CE, Attendu que'en

lieux Décision attaquée : n° 24/09306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025 Appelante : Madame [X] [D] [G], VEUVE [N], représentée par Me Mathieu QUEMERE

Rôle N° RG 24/10588 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSYA [L] [M] C/ [H] [Y] [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth RECOTILLET Me Flora QUEMENER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles

Il convient dès lors au regard de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 20 mai 2015, de confirmer le jugement querellé en ce qu'il

née le [...] à QUEVEN La Roze [...]

A l'audience, Monsieur [H] [R] a comparu et ne souhaite pas s'exprimer ; Monsieur l'avocat général requiert l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la rétention de l'intéressé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles