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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
Sur la demande de résiliation judiciaire, elle soutient n'avoir commis aucun manquement grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L].
5e chambre civile
5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f
27 octobre 2020
Sur requête de [R] [E], le juge du tribunal d'instance de Montpellier a rendu le 17 novembre 2015, une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par la requérante et
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c61a
8 octobre 2020
le contrat à durée indéterminée, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés
5fca75eb25afd4632088c61f
même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi
5fca761dc561ac6356f038cf
5fca761fc561ac6356f038ea
1ere Chambre
5fca78d23ef2a166aab9dd42
6 octobre 2020
[H] demande qu'il soit considéré que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée du fait de l'abstention fautive de M.
4ème A chambre sociale
5fd9e45c4b520423f951a797
6 novembre 2019
La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du demandeur pour défaut de saisine de la cour, faute d'avoir assigné les intimées et remis au greffe la copie des assignations avant la date d
Chambre 4-2
5fdb43435a1eaf2115ec0b51
28 mars 2019
La cour confirme l'ordonnance déférée sauf à préciser que la déclaration d'appel du salarié est recevable. Elle déclare n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rej
Pôle 1 - Chambre 11
69f585decdc6046d474b005f
1 mai 2026
[Q] [D] en réalité [V] [D] né le 01 février 2004 à [Localité 1] Algerie, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 10h59, de la possibilité
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea
24 juin 2020
Par dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2020, la société Ducati Western Europe demande à la Cour de : vu l'article 1184 du Code civil ; - sur la résiliation du contrat : - confirmer le
4eme Chambre Section 1
5fcaa65516a4a79d31694f75
3 juillet 2020
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 mai 2013 pour solliciter l'annulation de l'avertissement, une revalorisation salariale et pour voir prononcer la résiliation judiciaire de
Chambre 4-6
5fca9ef340d46594dfbd1b14
10 juillet 2020
Le 18 juillet 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan notamment afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
16e chambre
5fca9f70b6587a956a996cc1
9 juillet 2020
L'examen attentif de la signature portée sur ce document avec celle figurant sur le contrat de licence contesté révèle que les deux signatures sont parfaitement comparables sans être superposables, ce
Chambre 1-7
5fca6cba8d6158577da9912f
22 octobre 2020
Elle a fait réaliser des travaux à son entrée dans les lieux.
5fca761dc561ac6356f038c5
Pôle 5 - Chambre 11
5fca5f80fbb58046b83ac88d
6 novembre 2020
du contrat, outre qu'aucune lettre de résiliation conforme à l'article 10 du contrat n'avait été envoyée, - mais constatant qu'au cours de l'audience les parties ont indiqué leur commune intention de
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
du 3 avril 2019, le Pôle social du tribunal de grande instance de Lyon a Dit n'y avoir lieu à jonction de la procédure avec le dossier 15/02374 Déclaré la contrainte signifiée le 4 décembre 2017 régulière
5fd96723ee2e7652a66f6e3a
7 février 2020
Sur la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : La salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur l'existence du harcèlement moral, dont il
Chambre 4-5
5fda390caf3f327f5bfc9ab2
12 septembre 2019
Ils prouvent l'horaire effectivement réalisé par la salariée.
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