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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d1491

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire, elle soutient n'avoir commis aucun manquement grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L].

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68ea3ce7dd52ae8f3e5f

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur requête de [R] [E], le juge du tribunal d'instance de Montpellier a rendu le 17 novembre 2015, une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par la requérante et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

le contrat à durée indéterminée, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu explicitement ne pas avoir pris en compte l'ancienneté acquise par le requérant au titre des contrats réalisés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ea

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca78d23ef2a166aab9dd42

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[H] demande qu'il soit considéré que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée du fait de l'abstention fautive de M.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9e45c4b520423f951a797

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du demandeur pour défaut de saisine de la cour, faute d'avoir assigné les intimées et remis au greffe la copie des assignations avant la date d

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fdb43435a1eaf2115ec0b51

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour confirme l'ordonnance déférée sauf à préciser que la déclaration d'appel du salarié est recevable. Elle déclare n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rej

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585decdc6046d474b005f

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[Q] [D] en réalité [V] [D] né le 01 février 2004 à [Localité 1] Algerie, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 10h59, de la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2020, la société Ducati Western Europe demande à la Cour de : vu l'article 1184 du Code civil ; - sur la résiliation du contrat : - confirmer le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 15 mai 2013 pour solliciter l'annulation de l'avertissement, une revalorisation salariale et pour voir prononcer la résiliation judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fca9ef340d46594dfbd1b14

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le 18 juillet 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan notamment afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'examen attentif de la signature portée sur ce document avec celle figurant sur le contrat de licence contesté révèle que les deux signatures sont parfaitement comparables sans être superposables, ce

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle a fait réaliser des travaux à son entrée dans les lieux.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

du contrat, outre qu'aucune lettre de résiliation conforme à l'article 10 du contrat n'avait été envoyée, - mais constatant qu'au cours de l'audience les parties ont indiqué leur commune intention de

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

du 3 avril 2019, le Pôle social du tribunal de grande instance de Lyon a Dit n'y avoir lieu à jonction de la procédure avec le dossier 15/02374 Déclaré la contrainte signifiée le 4 décembre 2017 régulière

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : La salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur l'existence du harcèlement moral, dont il

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab2

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ils prouvent l'horaire effectivement réalisé par la salariée.

Source officielle

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