application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART

le 4 mars 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur François VARICHON, conseiller, Madame Isabelle ROHART

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, présidente, Caroline TABOUROT, conseillère Isabelle ROHART

Greffière, lors des débats : Mme Mélodie ROSANT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président, et Mme Isabelle ROHART-MESSAGER

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne

[Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART

débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Monsieur François VARICHON, conseiller, Mme Isabelle ROHART

[Localité 5] Défaillantes COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par la Cour, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle ROHART-MESSAGER dans les conditions prévues

Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [G] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Rohan

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART

débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Monsieur François VARICHON, conseiller, Madame Isabelle ROHART

débattue le 9 septembre 2025, en chambre du conseil, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance LACHEZE, conseillère, Madame Isabelle ROHART

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle ROHART

Madame [L] [F] domiciliée au cabinet de Maître Cyrielle DUFLOUX - [Adresse 2]) née le 29 Mai 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amélie ROHAUT

BOUGON et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi.

BOUGON et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi.