AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e07110cdc6046d47691986
15 avril 2026
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A
Source officiellePage 6 sur 246
1ère chambre civile B
6a1fbc24cdc6046d47e97dbb
2 juin 2026
2 juin 2026
Par déclaration du 20 février 2024, la société Europagri a relevé appel du jugement.
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