AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85360
16 février 2001
16 février 2001
FAITS ET PROCEDURE, Les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation sise au 22 rue du Rotoir à PERRAY EN YVELINES (78), voisine de la propriété de Monsieur Y..., sise au 20, rue du Rotoir.
Source officiellePage 6 sur 18
Chambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle estime donc que seul son arrachement et son heurt avec le rotor principal sont les causes de l'accident.
Source officielle