AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf8cdc6046d471aba5e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et 17 juillet 2018, Mme [H] a subi une intervention chirurgicale (arthrodèse d'un spondylolisthésis lombal à grand déplacement avec réduction puis ostéosynthèse et laminarthrectomie lombale ou lombo-sacrale
Source officiellePage 6 sur 6
Chambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SASICAPA LOGICAP (SACIAC AIPAL CREDIT) [Adresse 2] [Localité 15] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 30/04/2024 S.A.
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