AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
18 mars 2020
Le salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture.
Source officiellePage 6 sur 7505
4eme Chambre Section 1
5fcadc356ff6e12a3e76fda9
4 décembre 2020
4 décembre 2020
Suivant courrier du 2 décembre 2016, la SARL STEP a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 décembre suivant.
Source officielle