Mairie de Rivesaltes — Copie, ou à défaut consultation sur place, de l'acte de l'acte de vente des parcelles communales A n° 4127 et A n° 4126 à Monsieur X, sachant que le maire a proposé au demandeur

Il ajoute que le montant du loyer des deux logements proposés est conforme sachant que le loyer actuel de trois cents euros (300 ') réglé par [R] [G] serait lié à la situation précaire du logement.

d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux alors qu'elle classait les pièces qu'elle recevait sans en prendre connaissance et qu'elle a commis des erreurs, ses honoraires seront taxés à 2400 €, sachant

Il résulte de l'instruction que la covisibilité entre le projet et l'église de Fléchin à partir du chemin de randonnée situé sur le plateau opposé au projet à proximité du parc de Carnoye, sachant que

APPELANTS : Monsieur Bernard Henri X... agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'héritier de Mme Jeanine Z... épouse X... décédée, né le 11 Septembre 1945 à SARRIANS (84260) ... 84260

[T] La société Safran Electronics & Défense fait valoir que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N°2023/ 8 N° RG 22/05106 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJF6R SAS SAFRANS DU MONDE C/ S.A.S.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’un certificat de présence concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas, sachant

relative au caractère communicable, à l'un des agents mis en cause, des courriers de signalement pour harcèlement moral du 5 février 2017 et du 19 février 2017 émanant d'un agent du centre de gestion, sachant

détaillées des entreprises non retenues et de l'entreprise attributaire du marché de travaux ayant pour objet la construction de 15 logements individuels à Seichamps, par voie postale ou électronique, sachant

justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantine de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant depuis le 1er janvier 2018, sachant

diligentée par l'antenne déconcentrée de l'inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) de Bordeaux à la suite d'un signalement sur la plate-forme « STOP DISCRI » dont elle a fait l'objet, sachant

comptable public, des comptes administratifs des budgets M49 « Eau » de plusieurs communes, à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement, la communauté de communes, sachant

au caractère communicable, à un agent de la collectivité, d'un rapport d'expertise établi à la suite d'un sinistre dont il a été victime dans le cadre de son travail dans un collège du département, sachant

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père, des factures d'accueil périscolaire concernant sa fille sachant

opposé par le préfet de police à sa demande de consultation, par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), à qui le demandeur a donné mandat, de son dossier administratif, sachant

le 9 novembre 2015, sur la question de la conformité du tarif de 150,45 euros demandé par le directeur du centre hospitalier de Longjumeau pour la communication de la copie de son dossier médical, sachant

PRONONCE DE L'ARRET : Le 16 avril 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Sarah BOURDEAUDUCQ