CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de son père, Monsieur X, sachant que cette demande a été présentée avec comme justificatif une copie de l'extrait des services militaires de celui-ci sous l'identifiant de la Défense n° X, reprenant l'historique de ses affectations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il ne détenait aucun acte d'état civil au nom de Monsieur X, la raison étant que les registres d'état civil d'Algérie n'ont été microfilmés qu'aux deux tiers avant son indépendance et que ceux de la commune de naissance de Monsieur X n'ont pas été reproduits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.