AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170893
8 juin 2017
8 juin 2017
l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, décédée le 3 octobre 2016, notamment les pièces relatives à l'intervention chirurgicale, aux traitements post-opératoires et aux résultats d'examens (scanner
Source officiellePage 6 sur 14
Avis
CADA:20171162
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Cocteau sur la commune de Pontault-Combault, ainsi que les récépissés délivrés pour ces dossiers alors que la préfecture ne lui propose qu'une consultation sur place, muni de son propre matériel de scan
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