AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca8944699b1d7aca75df9b
15 septembre 2020
15 septembre 2020
2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, l'affaire, fixée à l'audience du 19 Mai 2020, a été examinée selon
Source officiellePage 6 sur 4948
Chambre 2-3
5fca46defd0c9f9c649109cb
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il relève le peu de sérieux de la demande de prestation compensatoire de Mme [J] [O] dont le montant varie entre 450 000 € et 1 million d'euros selon les pages des écritures.
Source officielle