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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Il n'y a donc pas lieu de déclarer nuls et de nul effet les engagements de la société VIA TP dans la SEP.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

que l'impôt sur les sociétés qui aurait été dû en tout état de cause, y compris hors TUP, en raison de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89303cdc6046d47bbdc27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, a : débouté la société d'économie mixte (SEM) du

Source officielle
CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

X... et la SEP ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

n'étant, dans ces conditions, imputable à Promiles, la cour déboutera la société [Personne physico-morale 1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAPP de ses demandes et infirmera en ce sens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaf3cf672fa487855252f2

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

la déclaration d'accident du travail, et que Mme [V] rapportait la preuve que le choc émotionnel dont elle a été victime à la suite de l'entretien du 31 octobre 2015 constituait un fait accidentel au sens

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

les mêmes faits, que la mise à disposition permanente du véhicule par l'employeur n'était pas démontrée , qu'il existait un contrat de location, pour décider que l'existence d'un avantage en nature au sens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129dff5b81acf9fd86ae

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

conclusions, elle demande à la cour de : . infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, . dire que le bien acquis par elle était entaché de vices cachés le 1er octobre 2007 au sens

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

En l'espèce l'enduit fabriqué par la société VPI est défectueux au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ce dans la

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Il dit justifier de sa résidence principale en France, au sens de l'article R 115-6 du Code de la sécurité sociale, étant soutenu que la notion de résidence se définit également par celle de foyer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9a0ca7f397293ac08bb22

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La relation commerciale, pour être établie au sens de ces dispositions, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et déboute le salarié de ses demandes. Elle rejette l'argument de la reconnaissance implicite de l'accident du travail en raison du dépassement du délai

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

limite du montant des préjudices habituellement alloués, - que les frais médicaux passés et futurs et le déficit fonctionnel permanent ne peuvent être indemnisés, étant déjà réparés par les prestations servies

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QVH Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbaf87dc07cd8eb3284d27

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Le jugement sera infirmé en ce sens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Rejet de la demande d'annulation de la transaction et de la demande de responsabilité quasi-délictuelle. La Cour infirme le jugement déféré et déboute la société Richerenches de ses prétentions, la co

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - Dit que la rupture des relations commerciales établies engage la responsabilité de la société Sony, France au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé du 15 mars 2019 et condamne la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié, aux dépens d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cccfd3eead3966a724

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, reconnaît l’existence d’un accident du travail et condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à payer au salarié la somme d

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[B] [D] et de l'EURL Fontes que cette clause n'est pas une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du code de procédure civile qui tend à instituer une procédure d'arbitrage privé au lieu et place

Source officielle