Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69677a13cdc6046d4740469c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elles ont fait valoir que la clôture litigieuse est édifiée sur le terrain de Mesdames [C] et [F] [R] et non sur le fonds servant, et qu'elle n'empêche nullement le véhicule des demandeurs de man'uvrer
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, -en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de déplacement de l'assiette de la servitude située sur la partie Nord-Ouest du fonds servant, -l'a condamnée à effectuer les travaux permettant de rendre aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage, à proportion de son usage (Civ.3ème, 14 novembre 1990, n°89-10.210) .
Source officielle4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
27 mars 2014
Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté de péril non imminent n°2018 00805 VDM du maire de Marseille du 13 avril 2018, notifié le 16 avril 2018, en tant qu’il concerne le mur de soutènement servant
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
plantés, soit entre la limite nord du fonds servant et la maison édifiée sur ce fonds, soit au milieu du fonds servant et mesurés respectivement à 10, 14 et 12 mètres de haut en 2014, un tilleul (arbre
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85136
2 novembre 1999
2 novembre 1999
constater que celle-ci est une cour commune, sur laquelle les consorts B ont perdu tout droit ou un bien indivis ou encore un bien non délimité, - dire qu'il ne peut être établi quelque tracé que ce soit servant
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88571
24 mai 2006
24 mai 2006
Farid D..., demeurant au PETIT-QUEVILLY, apparaissait comme servant d'intermédiaire entre Tarik B... et plusieurs personnes se livrant à la revente de produits stupéfiants sur la région rouennaise, en
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2916
18 janvier 2023
18 janvier 2023
greffiers avons entendu : [V] [O] assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [D], interprète en langue arabe, qui a prêté serment
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2918
18 janvier 2023
18 janvier 2023
greffiers avons entendu : [Z] [P] assisté de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [I] [Y], interprète en langue arabe, qui a prêté serment
Source officielleChambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les deux servitudes ont pour fonds dominant la parcelle BW n°[Cadastre 4], et pour fonds servant la parcelle BW n°[Cadastre 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94844
23 décembre 2019
23 décembre 2019
[...] à [...] à l'exclusion de toute interprétation, * à titre subsidiaire, - dire que les parcelles [...] , [...], [...] et [...] sur la commune de [...] sont entre elle des fonds servants et des fonds
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94956
22 juin 2020
22 juin 2020
Ainsi, il mentionne expressément en page 15 : "CONSTITUTION DE SERVITUDE : A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire de la [...] , fonds servant constitue au profit de la [...] , fonds
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ff
4 octobre 2005
4 octobre 2005
de patronage, d'une propriété servant d'école de filles, d'une propriété servant d'école de garçons, le tout situé sur la commune de Cuon (Maine et Loire), - le 14 juin 1977 de nouvelles terres pour
Source officielleChambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d089
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[T] qui a décalé l'assiette de la servitude, aggravant la situation du fonds servant. En effet, M.
Source officielle1ère Chambre
652f78a7b053208318995934
17 octobre 2023
17 octobre 2023
époux [V] avaient choisi d'assurer la desserte de leur propriété en utilisant une portion limitée de la parcelle AC [Cadastre 3], de sorte qu'ils n'avaient pas l'utilité du reste de la parcelle, qui ne servait
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La situation de l'assurée correspond bien dès lors à celle prévu au paragraphe 5° de l'article ci-dessus transcrit qui justifie que ce soient les revenus de l'année 2011 qui servent de base au calcul des
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3432
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Reconnu le bénéfice d'une servitude de passage au profit du fonds dominant constitué des parcelles cadastrées section BT n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 27] sur le fonds servants
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
En conséquence, le propriétaire du fonds servant concède au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs, une servitude perpétuelle et à titre gratuit de vue".
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634d
30 mai 2002
30 mai 2002
motif que la preuve d'une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être rapportée que par titre et que l'acte constitutif de servitude doit avoir pour objet le fonds indiqué comme fonds servant
Source officiellePage 6 sur 886