AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c232
26 juin 2020
26 juin 2020
condamner cette société au paiement de la somme de 35 087,28 euros en principal et les accessoires, au titre des deux contrats et la restitution du véhicule objet du contrat n° 1016928, sous astreinte et selon
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SELARL SETBON
20/08/2026
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SETBON, Illan, Yacov
04/08/2026
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SETBON, Samuel
06/03/2026
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SETBON, Franklin
13/01/2026
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SETBON, Akim
23/10/2025
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Pôle 4 - Chambre 1
5fcaa716db85f79de8cb3388
3 juillet 2020
3 juillet 2020
306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon
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