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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le pouvoir du juge des référés La société Alstom Flertex fait valoir que : - selon les termes de la 'side letter' il s'agissait d'une garantie d'emploi, avantageuse et

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18e Chambre

6162740b7705f25f43644055

Appel

14 février 2013

Aux termes d'un protocole passé entre Me [C], la SARL SEA SIDE et Mme [X], il était convenu : -que les parties validaient le licenciement -que la SARL SEA SIDE paierait les salaires et accessoires

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1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa967d

Appel

3 avril 2024

L'immeuble dénommé City Side a été placé sous le statut de la copropriété et la mission de syndic a été confiée au Cabinet Sauvage Gestion.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B, représenté par Me Sidi-Aïssa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet des Yvelines ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines

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RETENTIONS

68fc5ba7af64986e40f7c63b

Appel

24 octobre 2025

République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 octobre 2025 à 18 heures 19 qui a déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de Sidf

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Chambre Etrangers/HSC

64af9904049d5c05db173209

Appel

12 juillet 2023

[S] [P] né le 14 Avril 1993 à SIDI ALI (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Irène BATON, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Juillet 2023 à 15h49 par le

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Chambre civile 1-2

69fd6f20cdc6046d4701f0df

Appel

7 mai 2026

clause du contrat Décision attaquée : n° 25/00372 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [L] [D], représentant : Me Samba SIDIBE

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Pôle 1 - Chambre 3

603676f92be52318cce86570

Appel

20 octobre 2015

2013 la FFVE a délivré deux attestations pour l'obtention d'une carte grise 'véhicule de collection' pour chacune des motos, mais avec les mentions Solo au lieu de Solo/Side Car, et ES au lieu de GO ;

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Pôle 1 - Chambre 11

68f1d266e5a8ebce7154835c

Appel

16 octobre 2025

[M] [F] né le 08 juillet 1979 à np, de nationalité marocaine se disant à l'audience être né à [Localité 1] (Maroc) RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Yasmina Sidi-Aissa

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e12

Appel

18 décembre 2013

née le 27 Janvier 1971 à SIDI BENNOUR ... 20290 LUCCIANA assistée de Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 808 du 28/ 03/ 2013

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01615_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B..., représenté par Me Sidi-Aïssa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai

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Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91116

Appel

13 février 2014

l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 22 novembre 2011 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Sidi

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Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f211

Appel

6 mars 2012

née le 01 Janvier 1982 à TAHREYEN, SIDI HRAZEM ...

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Pôle 1 - Chambre 11

634e41ebdfc182adff7ad5ce

Appel

17 octobre 2022

[Z] [X] né le 15 janvier 1994 à Sidi Boumehdi, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 16 octobre 2022 à 13h27, de la possibilité de faire valoir ses observations

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Pôle 1 - Chambre 11

62ea104141b41fe2e9b5ca4f

Appel

2 août 2022

[H] [R] né le 13 décembre 2001 à Sidi Aissa, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 1 août 2022 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

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Avis

CADA:20161211

Appel

12 mai 2016

comblement et le changement de technique des fondations ; 2) les documents attestant que les recommandations des fabricants de liants ont été respectées en particulier concernant le coulis cendres SIDMIX

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Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d813

Appel

28 février 2011

née le 26 septembre 1929 à Sidi Aïch (Algérie) ... 69500 BRON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON INTIMES : M.

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Chambre 1-1

69fad887cdc6046d47c0e7bf

Appel

5 mai 2026

Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7AR Ordonnance n° 2026/M147 Monsieur [Y] [L] Madame [N] [R] tous deux représentés par Me Philippe-laurent SIDER

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Chambre 1-7

69f1a3c6cdc6046d47eea55a

Appel

28 avril 2026

Localité 2], pris en son syndic en exercice, la SAS BORNE ET DELAUNAY, elle-même prise en son président en exercice demeurant en cette qualité au siège social représentée par Me Philippe-laurent SIDER

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Chambre des Etrangers

659659e7fa0e60000859aaa6

Appel

3 janvier 2024

Vu l'arrêté du préfet de l'[Localité 1] en date du 15 décembre 2023, notifié le 27 décembre 2023, portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [V] [H], né le 21 Novembre 1994 à SIDI

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