COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller M.

porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ; que le même article énonce que la saisie emporte de plein

ID LOGISTICS FRANCE C/ [P] [L] Copie exécutoire délivrée le : 04 Juillet 2022 à : Me LEITE DA SILVA Christophe, avocat au barreau de PARIS Me Marc LECOMTE, avocat

rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté depar Me Achille Da Silva

représentant légal domicilié de droit audit siège Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA

A..., représenté par Me Silva Machado, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Tabourot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila

B fait notamment état de la saisie en 2012 de son véhicule " Rolls-Royce Silver Spur ", de sa qualité de président de l'association " Rolls Simply Addict III " et d'un courrier qui lui a été adressé le

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Le 19 juillet 2023, une somme de 150 000 euros a été saisie sur deux comptes de la société Kentsel avant dénonciation le 26 juillet suivant de l'ordonnance du 4 juillet 2023 et du procès-verbal de saisie

[M] [V] né le 08 mars 1988 à [Localité 1], de nationalité angolaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE

chargé des affaires de surendettement, en date du 09 Janvier 2024, RG PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [O] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean christophe SILVA

[J] [V] né le 11 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris - Mme [P] [G] (interprète en

Le 16 mars 2018 le Crédit Immobilier a fait délivrer à la SCI Candel un commandement aux fins de saisie vente lequel est demeuré sans effet.

15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila

75001 PARIS Assignée à secrétaire le 22/04/2021 INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 24 février 2022 devant la cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA

une dénomination construite de la même façon que la sienne reproduite sur un emballage similaire, qu'elle a apposé aussi la tasse dorée à trois reprises sur son emballage se plaçant ainsi dans son sillage