Delphine CLAMENS-BIANCO substituée par Me Pierre CHATEL, de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT VOLONTAIRE : SELARL JSA (venant au droit de la SELARL GAUTHIER-SOHM

Elles affirment que l'étude de Me [S] n'a pas été informée en temps utiles de la sommation d'avoir à prendre parti reçue par Mme [F] et font valoir que la sommation informait cette dernière des conséquences

[K] [J] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la sommation du commissaire de justice du 14 février 2024 et de la sommation interpellative.

Le 8 septembre 2025, un constat d'huissier a été réalisé faisant sommation à Mme [Y] [Z] épouse [J], M. [E] [C], M. [G] [C], Mme [H] [F], M. [J] [D] et Mme [M] [D] de déguerpir.

N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGFG Décision déférée à la cour : Arrêt du 20 Décembre 2018 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 16/24329 APPELANTE SELARL JSA, anciennement dénommée SELARL GAUTHIER-SOHM

Localité 11] Rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL (avoués à la Cour) assistés de Me ATTIAS Antoine, avocat au barreau de PARIS - toque C2306 INTERVENANTS VOLONTAIRES LA SELARL GAUTHIER-SOHM

Elle conteste le fait selon lequel les sociétés auraient été en relation depuis 1970 dans la mesure où les relations entretenues entre la société MGE et les sociétés Sommer-Allibert ne portaient pas sur

Eric Y... demande à la cour, vu les articles 6, 12, 13, 15, 122, 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, 3 du code civil ainsi que le droit italien applicable, de : - à titre principal, sommer

Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté de Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 SELARL GAUTHIER SOHM

En l'espèce , le syndicat des copropriétaires impute à l'intimée le coût d'une sommation de payer par huissier de justice en date du 22 décembre 2022 pour un montant de 151,20 €.

Z... une sommation, qui ne peut avoir aucun effet du fait de la suspension des poursuites individuelles.

Sur réouverture des débats, la demanderesse a été invitée à faire connaître ses observations sur la nullité de la sommation de payer du 19 mai 2011 pour défaut de respect des dispositions d'ordre public

Le 9 septembre 2022 l'OPH Habitat 76 a fait délivrer à Mme [A] [P] une sommation d'avoir à cesser immédiatement les troubles de voisinage, puis le 15 mars 2023 l'a fait assigner devant le juge des contentieux

Le fait qu'elle n'ait pas délivré de sommation est inopérant puisque la promesse prévoyait qu'il s'agissait d'une possibilité, et non d'une obligation à la charge du prometttant.

- dit n'y avoir lieu de donner acte à Mme X... de ses protestations et réserves ; - condamné Mme X... à payer à la société SOFIAG la somme de 64 891, 60 € avec les intérêts légaux à compter de la sommation

Sur la nullité de la sommation interpellative Les sociétés Monoprix soutiennent que la sommation interpellative signifiée le 21 juin 2017, annulée par le jugement, est valable, motifs pris de l'absence

[Adresse 2] ; Considérant que les premiers juges ont exactement relevé que ni le commandement du 13 février 2008 ni les sommations antérieures au refus ne visent les dispositions de l'article L 145

PARIS HABITAT-OPH, aux termes de ses écritures déposées le 13 décembre 2010, conclut à la confirmation étant dit que la demande de l'appelante portant sur la nullité de la sommation est irrecevable comme