AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165169
12 janvier 2017
12 janvier 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format
Source officiellePage 6 sur 5546
Avis
CADA:20194264
31 mars 2020
31 mars 2020
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format
Source officielle