AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb262f548aab474351b
29 janvier 2019
29 janvier 2019
La Cour d'appel de Paris a annulé la sentence arbitrale uniquement en ce qu'elle condamne le Venezuela à payer 966,5 millions USD pour l'expropriation sans indemnité de l'investissement du défendeur,
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 1115
Chambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
24 janvier 2019
confirmation
Résumé IA — à vérifier