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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb262f548aab474351b

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La Cour d'appel de Paris a annulé la sentence arbitrale uniquement en ce qu'elle condamne le Venezuela à payer 966,5 millions USD pour l'expropriation sans indemnité de l'investissement du défendeur,

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

confirmation

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CA

Chambre 1-5

5fd915166f5d67aff93b0fb5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, rejette l’appel des consorts K et l’appel incident des époux T, condamne les consorts K à payer à l’inti

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité de la clause de non-concurrence pour défaut de précision dans sa délimitation géographique et dans l'identification de

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CA

Chambre sociale

5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de l'attestation d'exposition aux agents chimiqu

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c608

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Infirme partiellement la décision de première instance, en modifiant ou réformant certaines de ses dispositions.

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CA

3e Chambre A

5fdcac85d3a41d11d6c0c313

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les sociétés April Santé Prévoyance et Axeria Prévoyance à payer au demandeur une somme de 134 095,02 euros au titre de la période d'incapacité totale de tra

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdcb54593985020a366ff1d

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 7 avril 2006, Mme Z... s'est vue attribuée la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, tandis que les charges de copropriété y afférent restaient

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcdd414f2b39481067c264

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

La cour d'appel déclare la cession de créance opposable au demandeur et à son épouse, infirme le jugement de première instance, déclare irrecevable la demande en paiement de la société Prime propertie

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95f3758d97049fcfac97f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

l'accord contractuel susmentionné, précisant à cet égard que s'il avait été prévu que le vendeur supporterait les travaux décidés au plus tard le 14 mars 2014, elle serait tenue à leur financement total, tandis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9869ae3607e7668764d70

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel a déclaré sans objet les recours en révision introduits par Mme E et par les sœurs O et N, a considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur l’ensemble des demandes de M. P et Mme T

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

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CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

La Cour d'appel de Grenoble infirme le jugement du 20 janvier 2015 et fixe le loyer révisé à la somme de 930 209 euros HT et HC à compter du 1er février 2011, toutes clauses du bail demeurant inchangé

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CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

quel moment ' par les opérationnels de production (directeur de production ou journalistes) pour lui demander de venir travailler souvent la veille pour le lendemain, . il lui arrivait également, tandis

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement déféré et fixé le prix du loyer renouvelé à la somme de 76.599€ HT et HC à compter du 12 juin 2013, en tenant compte des pondérations et déducti

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Rejet de l'appel de la bailleresse. La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de déplafonnement du loyer renouvelé, notamment au motif que les modifications législatives in

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CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Pontoise et a constaté la connexité entre les deux instances. Elle a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE

5fd91733831fa7b2927f51b3

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du 5 janvier 2017, sauf en ce qu’elle a déclaré recevable la demande de la société L’Amirale Bière et sauf en ce qu’elle a débouté le bailleur de sa demande recon

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Réformé partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le demandeur à payer le manque à gagner sur la marge brute (243 293 €) ; la Cour a débouté le défendeur de sa demande de 264 838 € HT

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b20

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Rejet de l’appel de l’employeur et condamnation de celui‑ci au paiement des heures supplémentaires, à la restitution des avantages JNT/RTT, à la condamnation pour travail dissimulé, ainsi qu’à la null

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