. - Compétence territoriale.

Par conclusions d'incident devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saumur, la Banco [S] [H] [D] SA a soulevé in limine litis, l'incompétence territoriale des juridictions françaises

documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations ou des décisions fixant les grades ou les fonctions pouvant faire bénéficier de la prime informatique les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

procédure civile, demande de : In limine litis - Infirmer l'ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal des activités économiques le 18 juin 2025 et par laquelle il s'est déclaré territorialement

Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Dijon s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

La société CYG [Z] a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal concernant les demandes reconventionnelles de la société Sofraicome, soutenant que ces demandes découlaient exclusivement

, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte ; - juger que la cour d'appel n'est pas saisie de la question de la compétence territoriale

[F]-[T] [S] de sa demande d'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Béziers ; jugé que le tribunal de commerce de Béziers est territorialement compétent ; débouté M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

[Y] [J] - [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par la gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Ariane Lachenaud, avocat au barreau de Val d'oise, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

copies des courriers suivants afférents à son dossier et concernant son altercation avec Monsieur X X : 1) la correspondance entre l'administration du collège de Lucciana-Mariana et la collectivité territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de rapport d'évaluation de ses deux enfants, établi par le service territorial

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes (CGFPT 08) — Caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil d'administration du centre de gestion, avec ou sans

secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative aux déchets signée avec l'établissement public territorial

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport sur le contrôle du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy, détenu par la direction territoriale

CETAT135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.