M. et Mme [P] affirment que le terrain qu'ils ont acquis en 1989 avait été clôturé par leur auteur en 1948 par un muret avec poteaux rehaussé d'un treillage en fer, inchangé depuis son élévation.

de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me Victoire TROUILLARD

avocat plaidant CPAM DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Eléonore TROUILLARD

PERPIGNAN - N° RG 19/00489 APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me TROUILLARD

Cour : Jugement du 21 JUILLET 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/00460 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me TROUILLARD

avocat plaidant CPAM DE L'HÉRAULT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de [Localité 6], avocat postulant assistée de Me Eléonore TROUILLARD

l'indication selon laquelle 'Mme [O] venderesse déclare que son défunt mari et elle n'ont pas fait édifier de mur, pour séparer leur propriété de celle de Mr [Y], mais ont simplement installé une cloture en treillage

-Le règlement de lotissement prévoit que la limite séparative est matérialisée par un treillage métallique sur poteaux métalliques et doublage par une haie vive à l'intérieur du lot.

Article 8 - Clôture avec les voisins : Les clôtures séparatives des lots entre eux, seront établies selon les mêmes règles et dans le même délai que celles en bordure des voies, ou avec des treillages

débattue le 12 mars 2020, en audience publique, devant la cour composée de : – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, présidente – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre – Mme Sylvie TRÉARD

barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

barreau de ROUEN substituée par Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

PLACEO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina CHARLIER, avocat au barreau de

débattue le 15 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-José DURAND, Conseillère exerçant les fonctions de Président Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère Sylvie TREARD

l'indemnité ainsi acceptée ; que celui-ci résulte du procès-verbal d'expertise signé le 6 avril 1992, à la suite d'un transport sur les lieux le 27 mars précédent des experts K... pour UNI EUROPE, TRILLARD

moyen d'une grille en fer pouvant être posé sur mur d'appui de 70 cm de hauteur maximum, la hauteur totale ne dépassant pas 2,60 m dans tous les cas) et du côté des lots riverains (II - grillage, treillage

cette qualité audit siège, [Adresse 7] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Victoire TROUILLARD