Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : La salariée fait valoir, au soutien de la requalification, que le contrat de travail conclu le 25

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

[Y] de le dénigrer par des propos calomnieux auprès de ses collègues de travail. M.

exposant l'employeur à des sanctions pénales pour travail dissimulé.

Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels

18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les contrats de travail

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Aucune définition conventionnelle ou légale n'existe sur la notion de travail dangereux.

Au termes de l'article R 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'une visite de reprise du travail par le médecin du travail (...) après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Sur la demande au titre du travail dissimulé : M.

En application de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus

lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014.

en matière de prévention des accidents du travail et qu'elle n'a entrepris aucune mesure, ni action afin de réduire la gravité des accidents du travail.

au sein du conseil régional : 1) le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2015 ; 2) le rapport des actions de prévention menées en 2015 ; 3) le programme

le contrat de travail de M.

de travail.

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article